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Qu’est-ce qu’un PPA ? Comment fonctionne un contrat d’achat d’électricité, ce qu’il coûte et à qui il convient

Ombrière solaire au-dessus d’une longue rangée de voitures garées sur le campus de l’université des îles Baléares, à Palma, avec la serra de Tramuntana en arrière-plan
Photo : Adgrant96 / Wikimedia Commons, CC BY-SA 4.0, adaptée

Un contrat d’achat d’électricité à long terme (PPA, power purchase agreement) est un accord pour acheter l’électricité d’une centrale précise à un prix par kWh défini dans le contrat. Avec un PPA sur site, un tiers construit, possède et entretient une centrale, souvent solaire, chez vous. Vous ne payez que l’électricité fournie, sans investir.

Comment fonctionne un PPA, étape par étape

La directive européenne sur les énergies renouvelables définit l’accord d’achat d’électricité renouvelable comme un contrat par lequel une personne physique ou morale accepte d’acheter directement à un producteur de l’électricité produite à partir de sources renouvelables. Elle permet aussi que l’installation d’un autoconsommateur soit la propriété d’un tiers ou soit gérée par un tiers, tant que ce tiers reste soumis à ses instructions. C’est sur cette base que repose le PPA sur site, qui fonctionne en général ainsi :

  • La société qui offre le PPA étudie vos factures, votre consommation heure par heure et votre site, puis vous propose une taille de centrale, un prix de départ par kWh et une durée.
  • Elle vérifie les finances de votre entreprise, car elle récupère son investissement grâce à vos paiements, sur de nombreuses années.
  • Vous signez et lui accordez l’usage de l’espace dont la centrale a besoin, sur un bâtiment, au-dessus d’un parking ou sur un terrain, pendant toute la durée du contrat.
  • Un constructeur installe la centrale. Le tiers la paie et en est propriétaire.
  • Un compteur enregistre les kWh que la centrale fournit à votre site, et vous les payez au prix du contrat, en général chaque mois.
  • La nuit, par temps couvert et chaque fois que vous avez besoin de plus d’électricité, vous continuez d’acheter à votre fournisseur habituel.
  • À la fin du contrat, vous pouvez en général racheter la centrale, prolonger le contrat ou la faire démonter.

PPA sur site, hors site, physique, virtuel ou via un fournisseur

Les PPA se distinguent par l’endroit où se trouve la centrale et par le fait que son électricité vous parvient réellement ou non. Quand une entreprise parle d’un PPA solaire sur son propre site, il s’agit presque toujours d’un PPA physique sur site. Ce guide explique les PPA dans tous les pays ; pour voir, clause par clause, comment fonctionne un PPA sur site dans un pays donné, lisez notre guide des PPA solaires en Espagne (en anglais).

  • Sur site (on-site) : la centrale est chez vous, sur un bâtiment, au-dessus du parking ou sur un terrain attenant, raccordée à votre propre installation électrique.
  • Hors site (off-site) : la centrale est ailleurs, souvent un grand parc solaire ou éolien, et son électricité vous parvient par le réseau. L’Agence américaine de protection de l’environnement (EPA) note que ces contrats sont surtout accessibles aux grands consommateurs aux finances solides.
  • Physique : vous recevez l’électricité elle-même, sur site ou par le réseau. Selon l’EPA, les PPA physiques durent généralement de 10 à 20 ans.
  • Virtuel, ou financier : aucune électricité ne change de mains. La centrale vend sa production sur le marché de gros, vous continuez d’acheter à votre fournisseur, et les deux parties règlent la différence entre le prix convenu et le prix de marché, le plus souvent chaque mois. L’acheteur reçoit en général les certificats renouvelables de la centrale ; dans l’Union européenne, ce sont les garanties d’origine.
  • Via un fournisseur (« sleeved ») : un fournisseur d’électricité titulaire d’une licence se place entre les deux parties. Il achète la production de la centrale, vous la revend et s’occupe du comptage et de la facturation.

Comment le prix est-il défini, et que payez-vous ?

Vous payez un prix par kWh défini dans le contrat, qui commence normalement en dessous de ce que l’entreprise paie au réseau au moment de la signature. Toute hausse annuelle est inscrite au contrat dès le départ, sous la forme d’un pourcentage convenu ou d’une indexation sur l’inflation. Pour les PPA résidentiels, le régulateur de l’énergie de Californie, la CPUC, indique que ces hausses vont en général de 1 % à 3 % par an.

Les hausses se cumulent : à 2 % par an, le prix de la quinzième année dépasse de près de 32 % celui de la première, selon notre calcul. Le prix est prévisible, mais il ne reste pas le même, et personne ne sait ce que coûtera l’électricité du réseau dans dix ans.

Une centrale plus grande, une durée plus longue et des finances solides tendent à faire baisser le prix de départ. Dans un projet que nous étudions, une entreprise agroalimentaire de Castilla-La Mancha qui paie environ 0,15 € par kWh au réseau paierait environ 0,11 € par kWh avec un PPA.

Ce qu’un PPA vous coûte, et ce qu’il ne vous coûte pas :

  • Aucun investissement au départ : c’est le tiers qui paie la centrale.
  • L’entretien, les réparations et l’assurance sont à la charge du propriétaire, comme le prévoit le contrat.
  • Si la centrale produit moins, vous payez moins, puisque vous payez au kWh.
  • Vous continuez d’acheter le reste de votre électricité à votre fournisseur.
  • Attention aux autres coûts : un volume d’achat minimum, des garanties ou des dépôts, et le coût d’une sortie anticipée.

À qui convient un PPA ?

Avec Aeternus, un PPA commence à 50 kWc ; en dessous, vous pouvez acheter ou louer la centrale : ces deux formules n’ont pas de taille minimale. Un PPA convient moins bien si vous risquez de déménager bientôt, si le bâtiment a besoin de gros travaux ou si votre consommation de jour va fortement baisser, même si chacun de ces cas peut se régler dans le contrat, avec un coût. Il convient à une entreprise ou à une organisation qui :

  • consomme de façon régulière pendant les heures de jour, la plupart des jours ;
  • peut disposer de l’espace de la centrale pendant toute la durée du contrat, comme propriétaire ou avec l’accord écrit du propriétaire ;
  • compte rester sur le site pendant l’essentiel de cette durée, qui va en général de 10 à 25 ans ;
  • préfère garder son capital pour son activité plutôt que de l’immobiliser dans une centrale ;
  • a des finances sur lesquelles le tiers peut compter aussi longtemps.

PPA, achat ou location : qu’est-ce qui change ?

La centrale peut être identique ; ce qui change, c’est qui investit, qui en est propriétaire et qui porte le risque. Si votre entreprise peut investir, l’achat permet en général d’économiser davantage sur la durée de vie de la centrale, car vous ne rémunérez pas un tiers. Un PPA transfère l’investissement et le risque technique au propriétaire.

Fiscalité et comptabilité, en bref : les avantages fiscaux d’une centrale, comme l’amortissement ou les crédits d’impôt, reviennent à son propriétaire, c’est-à-dire au tiers dans un PPA, et l’EPA note que les propriétaires peuvent répercuter l’économie liée à leurs crédits d’impôt dans un prix plus bas. La façon dont un PPA apparaît dans vos comptes dépend de ses clauses : interrogez votre expert-comptable ou votre commissaire aux comptes avant de signer. Pour aller plus loin, lisez les avantages fiscaux d’un PPA solaire (en anglais) et, pour l’achat d’une centrale en Espagne, les incitations fiscales au solaire en Espagne (en anglais). Faites confirmer tout point fiscal par votre conseiller fiscal.

QuestionAchatLocationPPA (dès 50 kWc avec Aeternus)
Qui investitVous, sur vos fonds propres ou par un prêtLe bailleur ; vous payez peu ou rien au départLe tiers ; vous ne payez rien au départ
Qui est propriétaire de la centraleVousLe bailleurLe tiers
Qui l’entretient et l’assureVousSouvent le bailleur, selon le contratLe tiers
Qui bénéficie des avantages fiscauxVous, dans la mesure où la loi le permetSelon le contrat et le paysLe tiers, qui peut en tenir compte dans le prix
Risque de prixVotre coût est connu une fois la centrale construite ; votre économie varie avec les prix du réseauVotre loyer est prévu au contrat ; votre économie varie avec les prix du réseau et la productionLe prix suit la formule du contrat ; si les prix du réseau baissent fortement, un kWh de la centrale peut coûter plus cher qu’un kWh du réseau
Durée habituelleToute la vie de la centraleCelle que prévoit le contratEn général de 10 à 25 ans

Que se passe-t-il à la fin d’un PPA ?

Réglez la fin du contrat dès le premier jour, car il reste peu de marge de négociation ensuite. Demandez comment l’état de la centrale sera vérifié avant un éventuel rachat, quelles garanties vous seront transférées et qui paiera le démontage.

Si vous vendez le bâtiment ou partez plus tôt, les solutions habituelles sont de transférer le PPA à l’acheteur ou au nouveau locataire, de racheter la centrale par anticipation ou de payer le coût de sortie convenu. Pour les maisons, le régulateur californien en cite deux : transférer le contrat au nouveau propriétaire ou payer au fournisseur solaire le reste de la valeur du contrat. À la fin du contrat, vous pouvez en général :

  • racheter la centrale, à un prix ou selon une formule prévus au contrat ; l’EPA note que beaucoup de PPA sur site proposent un rachat à la valeur de marché, mais un montant connu est plus facile à anticiper ;
  • prolonger le contrat, au prix ou selon la formule prévus pour la prolongation ;
  • faire démonter la centrale et remettre le site en état, aux frais de la partie que désigne le contrat.

Les PPA pays par pays

Dans l’Union européenne, la directive de 2018 sur les énergies renouvelables permet que l’installation d’un autoconsommateur appartienne à un tiers, et chaque pays ajoute ses propres règles. Voici où en sont les choses au 16 novembre 2026.

France : selon le Code de l’énergie, l’autoconsommation individuelle consiste, pour un producteur appelé autoproducteur, à consommer lui-même, sur un même site, tout ou partie de l’électricité produite par son installation, et cette installation peut être détenue ou gérée par un tiers qui reste soumis à ses instructions (article L315-1). C’est la base d’un PPA sur site. Dans son premier observatoire des PPA, publié le 10 avril 2025 à partir de données collectées en 2023, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a constaté que les PPA français durent 19 ans en moyenne, contre environ 13 ans en Europe, qu’ils portent en majorité sur des centrales photovoltaïques et que leurs acheteurs sont surtout de grandes entreprises aux finances solides. Elle propose d’encourager les dispositifs qui couvrent le risque de défaillance d’une des parties, pour que davantage d’acheteurs, notamment des entreprises plus petites, puissent signer des PPA.

Espagne : le décret royal 244/2019 permet que le consommateur et le propriétaire de la centrale soient des personnes physiques ou morales différentes. La loi 24/2013 sur le secteur électrique exonère l’électricité renouvelable autoconsommée de toutes les charges et de tous les péages d’accès aux réseaux, et prévoit des contrats bilatéraux conclus directement entre consommateurs et producteurs. Depuis mars 2026, une centrale photovoltaïque ou éolienne de 5 MW au plus peut aussi alimenter des autoconsommateurs par le réseau, à moins de 5 000 mètres. Voir notre guide des PPA solaires en Espagne (en anglais).

Portugal : l’autoconsommation relève du décret-loi 15/2022. Depuis le 1er juillet 2026, la loi 29/2026 encadre le CAER (contrato de aproveitamento energético renovável), un contrat écrit par lequel un propriétaire permet à une entreprise d’utiliser des toitures, des toits-terrasses ou des terrains non bâtis pour une centrale d’autoconsommation de 1 MW au plus, avec les conditions commerciales de son électricité. Il dure 15 ans au plus, renouvelable une fois pour la même durée, et doit préciser à qui appartiennent les équipements à la fin. Voir notre guide du solaire pour les entreprises au Portugal (en anglais).

Italie : le décret législatif 199/2021 permet que l’installation d’un autoconsommateur d’énergie renouvelable appartienne à un tiers ou soit gérée par un tiers (article 30). Le 6 octobre 2026, le régulateur de l’énergie, l’ARERA, a donné un avis favorable aux règles qui doivent lancer un marché des PPA géré par l’opérateur du marché, le GME, avec des contrats standard de 5 à 10 ans.

Croatie : la loi sur les énergies renouvelables, modifiée en mai 2025, permet qu’un tiers possède ou exploite l’installation d’un autoconsommateur, sauf les installations d’autoapprovisionnement des ménages (article 53). Une modification de la loi sur le marché de l’électricité, publiée le 7 octobre 2026, permet aux fournisseurs de se couvrir avec des PPA et oblige le régulateur, la HERA, à exiger qu’ils couvrent une partie de leur risque de prix avec des PPA renouvelables lorsque ce marché sera assez développé.

Serbie : la loi sur l’énergie, modifiée jusqu’en 2024, permet à un client actif de confier à un tiers la construction et la gestion de sa centrale. Un producteur peut approvisionner un client par un PPA physique, par l’intermédiaire d’un fournisseur titulaire d’une licence et payé par une commission si le producteur n’a pas lui-même de licence de fourniture : c’est en pratique un PPA via un fournisseur. Les PPA financiers sont aussi autorisés. Le comptage net des clients qui produisent leur électricité prend fin au plus tard le 31 décembre 2026, sauf pour ceux qui auront demandé d’ici là l’adaptation de leur compteur.

Türkiye : en vertu de l’article 14 de la loi 6446 sur le marché de l’électricité et du règlement de 2019 sur la production sans licence, une entreprise peut construire sans licence une centrale renouvelable pour ses propres besoins, mais l’électricité ne peut être consommée que sur des sites appartenant à la même personne (article 28) : l’utilisateur doit donc aussi être le producteur. Depuis le 1er mai 2026, les centrales dont le raccordement a été approuvé à partir de mai 2019 compensent production et consommation heure par heure, et non plus chaque mois, sauf pour les logements.

États-Unis (Californie) : la CPUC range la location et le PPA, où le fournisseur reste propriétaire de l’installation et vous vend son électricité, parmi les façons habituelles de payer une installation solaire, et indique qu’un PPA résidentiel dure en général de 20 à 25 ans. L’électricité injectée sur le réseau donne droit à des crédits sur la facture avec le Solar Billing Plan, et pour les contrats résidentiels signés à partir du 15 décembre 2026, la demande de raccordement doit inclure la version 4 du guide du consommateur de la CPUC. Voir notre guide des PPA solaires pour les maisons en Californie (en anglais).

PaysRègles d’autoconsommationCentrale d’un tiers sur votre siteAeternus
FranceCode de l’énergie, article L315-1AutoriséeEn développement
EspagneDécret royal 244/2019AutoriséeMarché actif
PortugalDécret-loi 15/2022 ; loi 29/2026 pour le CAERAutorisée ; CAER jusqu’à 1 MWMarché actif
ItalieDécret législatif 199/2021, article 30AutoriséeEn développement
CroatieLoi sur les énergies renouvelables, modifiée en 2025Autorisée, sauf pour l’autoapprovisionnement des ménagesDiscussions en cours
SerbieLoi sur les renouvelables de 2021 ; loi sur l’énergie, modifiée en 2024Autorisée pour les clients actifsDiscussions en cours
TürkiyeLoi 6446, article 14 ; règlement de 2019 sur la production sans licenceL’électricité ne peut être utilisée que sur les sites du producteur lui-mêmeLancement
États-Unis (Californie)Solar Billing Plan (Net Billing Tariff)Autorisée : location et PPABureau à partir du 1er décembre 2026

Résumé indicatif, pas un avis juridique : les règles changent, et chaque projet doit être vérifié selon le droit local.

Comment vérifier une offre de PPA

Avant de signer, assurez-vous que le contrat répond par écrit à ces points :

  • Durée : combien d’années, comptées à partir de la signature ou de la mise en service.
  • Prix : le prix de départ par kWh et la formule de hausse ; s’il est indexé sur l’inflation, sur quel indice et avec quel plafond éventuel.
  • Facturation : seulement les kWh fournis par la centrale, mesurés par un compteur que vous pouvez consulter, et ce que devient l’électricité que vous n’utilisez pas.
  • Achat minimum : si vous payez un volume minimum même quand vous consommez moins.
  • Production et pannes : la production attendue chaque année et le délai de réparation des pannes.
  • Votre site : sous quelle forme vous mettez l’espace à disposition, et qui paie le démontage et le remontage de la centrale si le bâtiment a besoin de travaux.
  • Sortie : transfert à un nouveau propriétaire ou locataire, rachat anticipé et coût d’une sortie anticipée.
  • Fin du contrat et changements de règles : le prix ou la formule de rachat, le démontage, les garanties éventuellement demandées, et ce que devient le prix si les taxes, les coûts de réseau ou les règles d’autoconsommation changent.
  • Pour un PPA virtuel : le prix de marché utilisé pour le règlement, la fréquence des règlements et qui reçoit les garanties d’origine.

Comment Aeternus vous aide

Aeternus Power est une société énergétique indépendante, basée à Madrid. Nous étudions votre consommation et votre site, dimensionnons la centrale et structurons le PPA avec un partenaire financier et un constructeur vérifié. Vous recevez une seule proposition, avec le prix de départ par kWh, la formule de hausse, la durée et les options en fin de contrat, à côté des chiffres de l’achat ou de la location de la même centrale, pour pouvoir choisir.

Nous ne sommes jamais propriétaires des centrales. Nous sommes rémunérés par une commission, versée par celui qui construit ou finance le projet, jamais par vous, et seulement si le projet se réalise. Aujourd’hui, nous structurons des PPA en Espagne et au Portugal, à partir de 50 kWc ; en France, notre activité est en développement. Pour une première estimation sur un site en Espagne ou au Portugal, essayez l’aperçu de notre page entreprises, ou contactez-nous : nous répondons sous deux jours ouvrés. Tous nos guides sont réunis sur la page des guides.

Questions fréquentes

Un PPA est-il un prêt ?

Non. Vous achetez de l’électricité, pas des équipements, et la centrale appartient au tiers. C’est tout de même un engagement long : le tiers vérifie d’abord vos finances, et votre expert-comptable doit confirmer comment le contrat apparaît dans vos comptes.

Faut-il être propriétaire du bâtiment pour signer un PPA ?

Non, mais vous devez pouvoir utiliser l’espace pendant toute la durée du contrat. Si vous êtes locataire, obtenez l’accord écrit du propriétaire : le tiers voudra que ce droit soit garanti aussi longtemps que dure le PPA.

Combien de temps dure un PPA ?

En général de 10 à 25 ans. L’EPA américaine situe la plupart des PPA physiques entre 10 et 20 ans, le régulateur californien les PPA résidentiels entre 20 et 25 ans, et la CRE a relevé en France une durée moyenne de 19 ans.

Qu’est-ce qu’un PPA virtuel ?

Un contrat financier lié à une centrale précise. Aucune électricité n’est livrée : vous continuez d’acheter à votre fournisseur et vous réglez, le plus souvent chaque mois, la différence entre le prix convenu et le prix de marché. L’acheteur reçoit en général les garanties d’origine de la centrale.

Que devient le PPA si je vends le bâtiment ou si je déménage ?

Il ne prend pas fin tout seul. Vous pouvez en général le transférer à l’acheteur ou au nouveau locataire, racheter la centrale par anticipation ou payer le coût de sortie convenu : mettez-vous d’accord sur ces conditions avant de signer.

Une PME peut-elle signer un PPA ?

Avec Aeternus, à partir de 50 kWc ; en dessous, vous pouvez acheter ou louer la centrale, quelle que soit sa taille. Selon l’EPA américaine, les PPA hors site et virtuels sont surtout réservés aux grands consommateurs aux finances solides, et en France, la CRE constate que les acheteurs de PPA sont surtout de grandes entreprises.

Sources

  • EUR-Lex : directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, version consolidée du 16 juillet 2024 (article 2, points 12 et 17 ; articles 19 et 21): https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:02018L2001-20240716
  • Légifrance : Code de l’énergie, article L315-1, autoconsommation individuelle (en vigueur depuis le 1er juillet 2021): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043213500
  • CRE : premier observatoire des PPA en France, communiqué de presse (10 avril 2025): https://www.cre.fr/fileadmin/Documents/Communiques_de_presse/2025/250410_CP_PPA.pdf
  • BOE : décret royal 244/2019 sur l’autoconsommation en Espagne, texte consolidé (article 5.2 ; article 3, modifié par le décret-loi royal 7/2026): https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2019-5089
  • BOE : loi espagnole 24/2013 sur le secteur électrique, texte consolidé (article 9, autoconsommation ; article 24, contrats bilatéraux): https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2013-13645
  • Diário da República : loi portugaise 29/2026 du 23 juin, régime du contrat CAER: https://files.diariodarepublica.pt/1s/2026/06/11900/0000200008.pdf
  • Normattiva : décret législatif italien 199/2021, article 30, autoconsommateurs d’énergie renouvelable (texte en vigueur au 16 novembre 2026): https://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:decreto.legislativo:2021-11-08;199~art30
  • ARERA : avis 349/2026/I/eel sur les règles de lancement du marché italien des PPA (6 octobre 2026): https://www.arera.it/fileadmin/allegati/docs/26/349-2026-I-eel.pdf
  • Narodne novine : modification de la loi croate sur les énergies renouvelables, NN 78/2025 (9 mai 2025): https://narodne-novine.nn.hr/clanci/sluzbeni/2025_05_78_1017.html
  • Narodne novine : modification de la loi croate sur le marché de l’électricité, NN 114/2026 (7 octobre 2026): https://narodne-novine.nn.hr/clanci/sluzbeni/2026_10_114_1369.html
  • AERS, le régulateur serbe de l’énergie : loi sur l’énergie, texte consolidé avec les modifications jusqu’au n° 94/2024: https://aers.rs/media/FILES/Zakoni/zakon-o-energetici-sg-145-14-95-18-40-21-35-23-62-23-94-24-preciscen-tekst.pdf
  • Mevzuat : règlement turc sur la production d’électricité sans licence, texte consolidé au 19 octobre 2026: https://www.mevzuat.gov.tr/MevzuatMetin/yonetmelik/7.5.31502.pdf
  • CPUC : guide de protection des consommateurs solaires de Californie (location et PPA, hausses annuelles, Solar Billing Plan, version 4 à partir du 15 décembre 2026): https://www.cpuc.ca.gov/solarguide
  • EPA des États-Unis : PPA physiques (mis à jour le 10 juillet 2026): https://www.epa.gov/green-power-markets/physical-ppa
  • EPA des États-Unis : PPA financiers ou virtuels (mis à jour le 14 juillet 2026): https://www.epa.gov/green-power-markets/financial-ppa
  • Local Energy Scotland, qui gère le programme CARES du gouvernement écossais : PPA via un fournisseur, dits « sleeved » (août 2025): https://localenergy.scot/resource/power-purchase-agreements-and-non-commodity-relief/3-3-sleeved-ppa/

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